Politique de remboursement et de retour
Avis. Cette traduction est fournie pour plus de commodité. La version anglaise est la version principale. En cas de conflit, le texte anglais prévaut. Les droits impératifs des consommateurs tchèques et de l’UE restent applicables.
Dernière mise à jour : 24 juillet 2026
La présente politique explique le fonctionnement des annulations et des remboursements pour les formules payantes DotCheck (Premium et Pro). DotCheck est un abonnement numérique - il n’y a aucun bien physique à renvoyer. Un « retour » signifie que vous annulez depuis Billing sur votre Dashboard et que, lorsque les règles ci-dessous s’appliquent, nous annulons automatiquement le dernier paiement sur votre moyen de paiement d’origine.
DotCheck est exploité par Petr Jaroch, exerçant sous le nom commercial DotCheck. IČO : 03330389. Siège de l’activité : Jeníkovice 2, 535 01 Přelouč, République tchèque. Contact : contact@dotcheck.ai.
Documents associés : Conditions d’utilisation · Politique de confidentialité.
1. Annuler à tout moment
Vous pouvez annuler un abonnement payant à tout moment depuis Billing sur votre Dashboard (Manage billing ou Cancel subscription). L’annulation met fin à l’accès immédiatement et votre formule ne sera pas renouvelée.
2. Remboursement automatique à l’annulation
Lorsque vous annulez, nous remboursons automatiquement le dernier paiement effectué pour cet abonnement :
- Dans les 14 jours suivant ce paiement (premier achat ou renouvellement) : montant intégral du paiement (déduction faite de tout montant déjà remboursé).
- Après 14 jours : un remboursement pour les jours entiers non utilisés restant dans la période payée en cours uniquement (granularité au jour, et non à la seconde), proportionnel au paiement.
Vous n’avez pas besoin de nous écrire pour lancer ce processus. Lors du paiement, vous pouvez consentir à un accès immédiat au service numérique ; ce consentement peut mettre fin au droit légal de rétractation de 14 jours de l’UE pour cet achat. L’annulation déclenche malgré tout le remboursement automatique ci-dessus au titre de la présente politique.
Les contestations bancaires (chargebacks) sont traitées séparément. Les rares défaillances techniques lors d’un remboursement sont corrigées manuellement si nécessaire. Ce remboursement couvre uniquement la dernière période payée - et non les paiements antérieurs.
3. Comment l’argent est restitué
Les remboursements sont effectués sur votre moyen de paiement d’origine. Les banques et émetteurs de cartes mettent généralement plusieurs jours ouvrés à afficher le crédit.
4. Droits des consommateurs de l’UE
Les droits impératifs des consommateurs au titre du droit tchèque et du droit de l’UE qui ne peuvent être écartés restent applicables. La présente politique ne limite pas ces droits. Lorsque la rétractation légale s’applique encore (par exemple si vous n’avez pas consenti à l’exécution anticipée), envoyez-nous un e-mail dans un délai de 14 jours comme décrit dans les Conditions.
5. Contact
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